Blog des élus de la liste "Unis pour Combourg"

Ce conseil municipal de rentrée a surtout été marqué par le refus de la ville de Combourg de voter en faveur de la prise de compétence "élimination et valorisation des déchets ménagers" par la communauté de communes de la Bretagne romantique. Une fois encore la ville de Combourg se démarque inutilement des autres communes de la Bretagne romantique. Mais cette fois, les conséquences financières ne sont pas minces.

Par délibération du 26 mai dernier, la Bretagne romantique a approuvé le projet de modification de ses statuts pour élargir sa compétence en prenant la compétence "élimination et valorisation des déchets des ménages". Compte tenu de la diminutation des recettes fiscales de la Bretagne romantique (suppression de la taxe professionnelle notamment), la communauté de communes souhaite naturellement optimiser ses recettes, notamment à travers les dotations de l'Etat. Grâce à l'élargissement de son champ de compétences, en particulier, en exerçant l'élimination et la valorisation des déchets, les dotations versées par l'Etat pourraient augmenter de 410.000 € par an. Pour soutenir l'intercommunalité, l'Etat aide en effet davantage les communautés de communes qui ont davantage de compétences.

Comme toutes les modifications des statuts de la Bretagne romantique, tous les conseils municipaux doivent émettre un avis en votant pour ou contre la modification. Malgré les remarques des élus du Groupe Unis pour Combourg qui ont dénoncé un refus sans fondement et un positionnement d'hostilité vis à vis de la Bretagne romantique, le conseil municipal de Combourg a voté contre la modification des statuts de la Bretagne romantique, risquant de lui faire perdre tous les ans 410.000 € de dotations de l'Etat. Toutes les observations du groupe d'opposition n'ont pas suffit, ses élus dénonçant même une querelle purement politique entre le Maire et le Président de la Bretagne romantique. Les élus Unis pour Combourg regrettent ce vote défavorable à l'égard de la Bretagne romantique alors qu'elle a soutenu voire financé intégralement (complexe sportif, zone de Moulin Madame...)  les investissements réalisés à Combourg.

1). Convention d’occupation du domaine public avec Bouygues Télécom pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile : le conseil municipal est appelé à se prononcer sur un avenant à la précédente convention pour permettre « l’installation d’une station radioélectrique et des équipements de communications éléctroniques » et pour revaloriser la redevance annuelle payée par Bouygues Télécom (4.620 € à partir du 1^er janvier 2012). Pour les besoins de l’exploitation de son réseau, Bouygues Télécom doit procéder à l’installation d’antennes et de faisceaux hertziens, reliés à des armoires techniques. Ces équipements situés sur l'Eglise sont destinés à émettre ou recevoir des ondes radioélectriques.

Les élus du Groupe Unis pour Combourg se sont abstenus en soulignant que cet avenant n’indique pas s’il y a une modification des puissances et de la typologie des antennes installées. Les élus ont pourtant le droit de savoir cela avant de se prononcer. Par ailleurs, l’article 2-4-2 de la convention stipule « il n’est pas établi que les rayonnements produits par les équipements techniques présentent un risque pour la santé sous réserve des distances de précaution ». Se pose naturellement la question, qui apprécie les distances de précaution et leur respect ? Enfin, l’avenant ne prévoit pas une quelconque indexation de la redevance sur par exemple l’indice de référence des loyers. Pour toutes ces incertitudes et incohérences, les élus du Groupe Unis pour Combourg se sont abstenus.

2). Avenant à la convention avec l’Office de tourisme : la Ville de Combourg a confié en 1999 à l’Office de tourisme l’accueil et l’information des touristes. Il est proposé au conseil municipal de déléguer à l’Office de tourisme la gestion, l’accueil du camping municipal et le recouvrement des redevances. Les élus du Groupe Unis pour Combourg ont signalé et regretté qu’on régularise cette situation seulement l’année suivante. En effet, déjà lors de la saison dernière, l’Office de tourisme gérait le camping en toute illégalité. Cette négligence avait été soulignée en conseil municipal par les élus du groupe Unis pour Combourg.

3). Bilan annuel 2010 de l’Office de tourisme : il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le bilan et le rapport financier de l’Office de tourisme. En 2010, l’Office de tourisme a perçu 64.405 € de subventions, dont 27.000 € de subvention de la Ville de Combourg. Or, on constate que les disponibilités financières de l’Office de tourisme (c’est-à-dire ses placements financiers et ses comptes-épargnes) sont de 33.546 € contre 32.182 € en 2009. Les élus du Groupe Unis pour Combourg ont estimé qu’il est choquant qu’une structure para-municipale accumule autant de fonds de réserve et que ces sommes augmentent au fil des années. A quoi servent de telles réserves ? Cette structure n’a pas vocation a placé l’équivalent des sommes des subventions, mais elle doit, tout en conservant une sécurité financière, engager de nouvelles actions. En raison du caractère choquant de ces fonds, les élus du Groupe Unis pour Combourg se sont abstenus, tout en rappelant que l’Office de tourisme refuse de salarier du personnel et préfère tous les ans recruter et changer son personnel en recourant à des contrats précaires.

1). Compte administratif de la ville. Le compte administratif de l'année écoulée, document qui rend compte des dépenses et des recettes réellement réalisées, permet de vérifier si les équilibres budgétaires ont été respectés. Il est le reflet exact de la gestion de la municipalité et permet de vérifier la justesse et la sincérité des prévisions annoncées au budget primitif.

Le compte administratif 2010 constate une différence entre le réalisé et le prévisionnel de -1,3 million d’euros pour les dépenses de fonctionnement (soit un écart de -25%) et de +407.000 € pour les recettes de fonctionnement (soit un écart de +10%). Concernant les dépenses d’investissement, la différence est de 1,9 millions d’euros (soit un écart de -40%). Ces écarts dénotent le manque de sincérité du budget primitif, c’est-à-dire une surestimation des dépenses de fonctionnent et une sous-estimation des recettes de fonctionnement.

Mais ce compte administratif fait également apparaître « un serrage de vis » excessif des dépenses de fonctionnement. En effet, alors que la population augmente et que de nouveaux services devraient être satisfaits, on note une baisse des dépenses de fonctionnement de 56.000 € par rapport à 2009. Pire, les recettes des impôts et taxes augmentent de 145.000 € entre 2009 et 2010, sans pour autant la mise en place de nouvelles politiques.

Ce « serrage de vis » n’épargne personne. D’abord, les agents municipaux, dont on ne cesse depuis des années de réduire leur nombre et de précariser leur statut. Ainsi, la rémunération des titulaires baisse de 8.000 € par rapport à 2009 et l’enveloppe consacrée aux contractuels et aux contrats aidés augmente de 20.000 € (on retrouve la preuve de cette hausse du nombre de contrats aidés dans les recettes de fonctionnement, car la Ville perçoit des aides en hausse de 20.000 €). Ensuite, d’autres secteurs sont concernés par ces baisses de crédits : la Caisse des Ecoles (-1.316 €), les subventions aux associations (-282 €), la subvention au Centre Communal d'Action Sociale (39.000 € n’ont pas été dépensés pourtant prévus au budget).

Ce « serrage de vis », qui se fait au détriment de la population, ne vise qu’à dégager un excédent de fonctionnement important pour financer des investissements sans recourir à l’emprunt (pourtant prévu au budget). On sait pourtant que les investissements nécessitent des dépenses de fonctionnement pour les faire vivre. Ici, rien de tel.

En conclusion, le groupe Unis pour Combourg a voté contre le compte administratif 2010, car il révèle l’absence de sincérité du budget 2010 et dénote de curieux choix budgétaires. Depuis des années, malgré la croissance des recettes de fonctionnement, la municipalité a fait le choix de restreindre considérablement les dépenses de fonctionnement empêchant ainsi de satisfaire les besoins croissants de la population. En effet, depuis 2001, les recettes des seuls impôts et taxes ont augmenté de 800.000 €, tandis que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 300.000 €. Ceci est très préoccupant pour la qualité des services publics municipaux. En effet, si les recettes des impôts augmentent fortement c’est parce qu’il y a des nouveaux habitants. Pourtant, qui dit nouveaux habitants, dits nouveaux besoins. Le choix a été fait de ne pas tenir compte de ces nouvelles ressources financières pour lancer de nouvelles politiques.

2). Compte administratif de l'eau potable.  On retrouve malheureusement les mêmes choix pour l'eau potable. 1 million d'euros d'investissements avaient été prévus pour 2010. 800.000 € ont été annulés. Dès lors, les hausses tarifaires ces derniers années n'ont servi qu'à financer une cagnotte qui n'est jamais dépensée.

-Recensement de la population : du 20 janvier au 19 février, la commune devra procéder au recensement de sa population. Le recensement précédent avait eu lieu en 2006. Le conseil municipal a autorisé le Maire à prendre toutes les dispositions pour le bon déroulement des opérations.

-Gare de Combourg : la Région Bretagne, l'Etat, la SNCF et Réseau Ferré de France se sont engagés dans un programme pluriannuel de modernisation des gares pour améliorer l'accueil du public utilisant le Train Express Régional (TER). La gare de Combourg, avec 350 voyageurs par jour et 27 TER par jour, est inscrite dans ce plan régional de modernisation. Sont concernés par les travaux : les bâtiments voyageurs, les quais, les voies, les parkings et leurs accès, ce qui nécessite naturellement plusieurs maîtres d'ouvrage. Le conseil municipal a était appelé à se prononcer sur la convention entre les différents partenaires afin de déterminer la répartition financière d'un chantier d'un coût global de 6.910.000 euros HT. La commune de Combourg sera maître d'ouvrage pour les aménagements sur le parvis de la gare sud et les parkings sud et nord et leurs voiries d'accès. La participation financière de la commune sera de 1.093.523 euros HT. La durée prévisionnelle de l'opération est de 42 mois, les travaux pourraient ainsi s'achever en avril 2013.

Les élus du Groupe Unis pour Combourg ont rappelé :

*alors que les travaux de la gare nécessitent une étude prospective pour réaliser au mieux ce projet, nous nous étonnons que la municipalité n'en profite pas pour lancer une étude prospective sur le devenir et l'aménagement du quartier de la gare.

*malgré l'absence d'opérations urbaines programmées, les élus Unis pour Combourg ont reformulé, comme ils l'avaient indiqué lors de la discussion relative à la création du lotissement municipal, la possibilité de développer autour de la gare une zone d'activités de services. Il s'agirait d'un renforcement de ce quartier en lui dédiant une activité économique spécifique. Nous déplorons que la majorité fasse la sourde oreille à cette proposition. L'implantation d'un pôle d'activités de services qui doit nécessairement se situer à proximité d'une gare pourrait légitimer le développement de commerces de proximité que la vile pourrait initier si elle menait un projet urbain cohérent et prospectif. Les élus Unis pour Combourg estiment que le potentiel économique de la gare est sous-valorisé et que la ville semble la réduire à une simple desserte ferroviaire.

-Attribution des marchés de travaux du multi-accueil pour la petite-enfance : la commune a entrepris la construction d’un bâtiment destiné à recevoir un service multi-accueil de la petite-enfance. Le montant total des travaux est de 628.043 € HT, soit un écart de 15,47% avec l’estimatif prévisionnel. Les élus du Groupe Unis pour Combourg ont remarqué que les gains réalisés dans le cadre des réponses aux appels d’offres (115.000 €) ne sont pas réinvestis dans le projet, notamment pour l’installation de vitrages haute performance (660 €) et la création d’un système de récupération des eaux pluviales (4.200 €) alors qu’il s’agit d’économies de fonctionnement pour demain.

-Emplacement réservé à la Croix du Chenot (route de Lourmais) : cet emplacement réservé, défini lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, avait vocation de geler un espace suffisant pour réaménager le carrefour composé de la rue de Moulin Madame, de la route de la Couapichette, de la route de Lourmais, de la rue de la Renaissance et de la rue Michel Ange. Il est décidé de renoncer à la superficie de 1.117 m² et de conserver une emprise de 350 m². Les élus du Groupe Unis pour Combourg ont voté contre cette modification du PLU dans la mesure où cette réserve foncière devait à l’origine permettre d’aménager un carrefour sécurisé situé à l’emplacement de cinq routes. En la restreignant à 350 m², la Ville ne pourra plus procéder à cet aménagement sécurisé.

-Garantie d’emprunt de la Clinique Saint Joseph : la clinique Saint-Joseph de Combourg procède à la reconstruction de la totalité de son site comprenant en secteur sanitaire, 47 lits et en secteur médico-social, 104 lits dont une unité Alzheimer de 20 lits et 20 lits dédiés à la grande dépendance. Cette reconstruction portée par la l’Association qui gère la Clinique est localisée au lieu dit « Les Rivières » à Combourg sur un terrain de 5,5 ha mis à disposition par la commune. Les travaux ont débuté en octobre 2010 et la réception est prévue en septembre 2012.

Le montant des travaux est fixé à 18 078 736 € TTC répartis ainsi :

*Secteur sanitaire : 6 417 575,00 € financés à hauteur de 5,9 millions par des prêts bancaires et 517 575 € par les fonds propres.

*Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : 11 661 161,00 € financés à hauteur de 9,441 millions par des prêts, 1,39 millions par une subvention du Conseil général et par 828 879 € par les fonds propres.

Comme la loi l’y autorise, le conseil municipal a décidé de porter sa garantie (se porter caution) sur 50% du montant des emprunts souscrits pour le secteur sanitaire, soit sur la somme de 2.950.000 €.

1). Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et d’assainissement. La société Véolia a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien tandis que la commune garde la maîtrise des investissements. L'eau est distribuée à 2.615 abonnés. En 2009, les abonnés ont consommé 251.363 m3 (+4,65% par rapport à 2008), soit en moyenne 129 litres par habitant et par jour. Tandis qu'en 2009 les recettes liées à la vente d'eau s'élevaient pour la Ville à 224.735 € (+10,85% par rapport à 2008), la Ville n'a réalisé que 105.621 € de travaux d'investissement, engrangeant ainsi une cagnotte que nous dénonçons depuis des années. Enfin, on note qu'il reste 243 branchements en plomb (0 ont été changés en 2008 contre 21 en 2009, sans doute à l'approche du renouvellement du contrat…).
 

2). Effacement des réseaux aériens de l’Avenue de la Libération (section du passage à niveau au chemin de Bel Air). Les élus du groupe Unis pour Combourg ont demandé comment ces travaux s’intégreraient avec les futurs travaux de requalification de l’avenue de la Libération (du Chemin de Bel Air à la limite d’agglomération). Est-ce que depuis le début on n’a pas pris ces différents programmes à l’envers en refusant d’avoir une vision planifiée de tous les travaux à effectuer sur l’avenue de la Libération ? En effet, il est à craindre que faute de coordination suffisante entre ces travaux et en l'absence d'information des riverains, ces perturbations perdurent.

3). Avenant au marché de construction de la médiathèque : un avenant en plus-value de 2.900 € HT a été voté pour le désamiantage de tuyaux initialement non prévus. Heureusement qu’en juin dernier, les élus du groupe Unis pour Combourg avaient demandé le déplacement de la halte-garderie située juste à côté, anticipant les nuisances de ces travaux. Soit disant tout avait été prévu…

 
4). Rentrée scolaire 2010-2011, retrait d’un emploi de RASED à l’école élémentaire. L’Inspection d’Académie informe le conseil municipal qu'elle supprime un poste. Les RASED désignent les réseaux d’aide mis en place au niveau des circonscriptions académiques dont l’objet est d’apporter le soutien aux enfants en grande difficulté. Cette décision de l’Inspection Académique est la suite des instructions diffusées par le ministère de l'Education nationale auprès des recteurs, intitulé « Schéma d'emplois 2011-2013 », en date du 5 mai 2010, qui annonçait de supprimer en partie ou totalement les postes d'enseignants dits « RASED » spécialisés contre l'échec scolaire. Les élus du Groupe Unis pour Combourg ont dénoncé ce nouveau coup porté à l’encontre de l’école publique.

5). Ecole maternelle publique : vœu pour une ouverture de classe. Le conseil municipal a voté un vœu demandant l’ouverture d’une septième classe à l’école maternelle Pauline Kergomard. Les élus Unis pour Combourg ont indiqué la réponse de l’Inspection d’Académie suite au courrier qu’ils lui avaient adressé.

6). Entretien du marquage au sol dans différentes rues. Des travaux de marquage au sol ont été effectués pour un montant de 6.448 € HT. Il est regrettable que le parking situé en face de la Clinique Saint Joseph n’ait pas fait l’objet de ces travaux de marquage.

 
7). Rapport annuel sur le prix et qualité du service public d’élimination des déchets. Le territoire du syndicat qui gère le ramassage des déchets intègre 52 685 habitants répartis sur 42 communes. En 2009, 23.753 tonnes de déchets ont été collectés par ce syndicat, soit 451 kg/hab. 11.056 tonnes ont été incinérées, 5.695 tonnes ont été recyclées, 2.929 tonnes ont été enfouies en centre de stockage et 4.026 tonnes ont été valorisées sous forme d’amendement organique. Les élus du groupe Unis pour Combourg ont profité de ce rapport pour souligner les dysfonctionnements autour du ramassage du tri sélectif une fois tous les 15 jours.

8). Le Groupe Unis pour Combourg avait déposé une question orale au sujet de l’Association Les Petits petons qui réunit les assistantes maternelles. Il s’agissait de connaître le local que la Ville leur mettrait éventuellement à disposition pour permettre que les assistantes maternelles se réunissent. Prétextant un dépôt trop tardif de la question, le Maire n’a pas souhaité répondre à la question.

1). Bâtiment petite-enfance : le conseil municipal a validé l’ensemble des plans d’architectes et les cahiers des clauses techniques et a autorisé le Maire à engager la consultation des entreprises. Le démarrage des travaux pourrait débuter fin novembre et durer 11 mois. Le coût des travaux de construction est estimé à 765.000€ HT. Les recettes pour financer le projet s’établissent ainsi : Ville de Combourg (361.358 €) ; Communauté de communes (256.500 €) ; Caisse d’Allocations Familiales (186.500 €) ; Conseil général d’Ille-et-Vilaine (65.500 €).

Les élus du Groupe Unis pour Combourg ont une nouvelle fois regretté qu’on se focalise uniquement sur le bâtiment et qu’on ne se soucie pas du projet d’établissement, en réfléchissant notamment aux différentes modalités d’accueil. En effet, ce n’est pas quand le bâtiment sera construit qu’on pourra modifier quoique ce soit.

Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir prévu un véritable espace adapté aux assistantes maternelles et à leurs besoins ? En refusant de les associer dès le départ au projet, la Ville n’a pas fait le choix de considérer l’accueil petite-enfance comme un tout. Ainsi, l’association les Petits Petons ne sera pas intégrée au bâtiment. Pourtant, prévoir un tel espace jeux pour cette association, qui réunit les assistantes maternelles, semblait logique.

Enfin, les élus Unis pour Combourg ont demandé quel mode de gestion serait retenu pour ce bâtiment petit enfance. D’une capacité de 27 places, les élus ont demandé confirmation de la rumeur selon laquelle le groupe privé Babilou (anciennement Iziy), promoteur et gestionnaire de crèches, aurait la responsabilité de cet établissement. Confier la gestion d’une crèche à une entreprise qui a pour vocation de dégager des bénéfices, n’est-ce pas prendre un risque sur la qualité du service rendu ? On peut déléguer beaucoup de choses dans une ville. Toutefois, une délégation de service public pour les lieux d’accueil pour les enfants ne nous parait une bonne idée. Va-t-on vers une privatisation de l’accueil petite-enfance à Combourg ?

2). Mise à disposition du terrain nécessaire au projet de reconstruction de la Clinique par l’Association Clinique Saint Joseph. Le conseil municipal a décidé de céder le terrain d’une superficie de 56.390 m² situé au lieudit des Rivières (Route de Vitré) via un bail à construction. Il s’agit d’un bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage le locataire à édifier les constructions sur le terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d'un loyer, et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Les élus du Groupe Unis pour Combourg ont rappelé l’intérêt de ce projet qui a failli échouer en raison du manque d’empressement de la municipalité en 2006 à trouver un terrain disponible. Ils ont aussi demandé pourquoi apparaissait un projet de cession d’une parcelle de 651 m² à des propriétaires privés riverains, alors que l’acquisition initiale était exclusivement réservée au projet de la clinique. Faut-il rappeler que la Ville a acquis ces terrains au prix de 5,34 €/m² (sans l’indemnité d’éviction) ? Leurs usages étaient donc précis…

3). Cession à la commune d’une portion de terrain rue de Melesse : suite à la demande d’un propriétaire, la commune devient propriétaire à titre gracieux d’une parcelle de 133 m² comprenant des arbres jouxtant un chemin communal reliant la rue de Melesse à la rue des Longues Pierres. Les élus du Groupe Unis pour Combourg ont fait remarquer que la Ville n’a pas à supporter les frais d’actes relatifs à la cession, car elle permet au propriétaire actuel de ne plus supporter les frais d’entretien des arbres comme l’illustre le courrier du propriétaire.

4). Augmentation des tarifs de la cantine : les tarifs pour l’année scolaire 2010/2011 augmenteront de 2,8% (tarif enfant 2,95€ par repas). Les élus du Groupe Unis pour Combourg ont dénoncé cette trop forte augmentation (+8 centimes par repas) en cette période de crise économique. Cette importante hausse tarifaire n’est pas justifiée, car le prix de revient d’un repas n’augmente que 1,53%. Pourquoi accroître plus fortement le prix d’un repas que son prix de revient ? Pourquoi accroître la part familiale et non la part de la commune ? Dès lors en fin d’année, comme l’an dernier, on constatera que la contribution de la Ville à la restauration scolaire diminuera, au détriment de la qualité des repas servis et en raison de l’augmentation de la part des familles. Au budget 2009, le budget prévoyait ainsi une contribution de la Ville 140.000 €, elle ne fut que de 124.787 € au final. Les élus du Groupe Unis pour Combourg ont redemandé la mise en place d’une tarification sociale pour la cantine qui tient compte des revenus des ménages. Par ce dispositif, nous proposons de réduire le prix du repas pour les familles les moins aisées et faciliter l’accès à la cantine pour tous les enfants.

5). Avenants aux marchés publics de travaux de restructuration de l’école élémentaire : les élus du Groupe Unis pour Combourg ont demandé pourquoi une partie des travaux d’isolation sur la façade avenue de Cytises n’étaient pas effectués ? Est-il concevable d’isoler une partie du bâtiment et pas l’autre ? Outre le gaspillage énergétique, cela dénature l’esthétisme du bâtiment. La partie non isolée correspond aux logements de fonction…

6). Plan d’aménagement patrimonial : en mai 2009, le conseil municipal « afin de permettre le financement d’une étude autorise le Maire à demander une aide financière à la Région (Petites Cités de Caractère) qui s’élève à 50 % du montant HT de la prestation ». Sans concertation, sans nouvelle pendant plus d’un an,  voilà qu’on découvre maintenant qu’il s’agit de la troisième tranche de rénovation du centre-ville (de la place Chateaubriand à l’Angevine). En mai 2009, le conseil municipal n’avait pas été prévenu de la localisation de l’étude. Une fois encore, tout est ficelé et les axes d’aménagement déjà fixés. On demande même aux élus de valider les axes proposés (sens de circulation, aménagement des espaces piétons…) sans le moindre document. On apprend que le document finalisé est consultable en Mairie. Le document d’une trentaine de pages non fourni aux élus contient un chiffrage budgétaire et des plans. Lors de sa consultation en Mairie, les élus du Groupe Unis pour Combourg n’ont pas eu le droit de le faire photocopier.

Devant ce défaut flagrant d’information, ils demandent le retrait de l’ordre du jour de cette délibération. Rappelons que nous n’avons que 5 jours pour préparer le conseil municipal dont le week-end au milieu… Le juge administratif est clair sur les droits des conseillers municipaux : « Le Conseil Municipal ne doit pas être tenu par le Maire dans l'ignorance des éléments d'information nécessaires à ses délibérations » (Conseil d'Etat, 15 février 1961). « Les adjoints et Conseillers Municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires », (Conseil d'Etat, 9 novembre 1973).

Par ailleurs, les élus du Groupe Unis pour Combourg ont rappelé que la rénovation de cette partie du centre-ville devait se faire en concertation avec les riverains et commerçants, que la Ville devait tirer les enseignements des précédentes rénovations et qu’elle devait les achever. Précisons en effet que l’aménagement de la Place Albert Parent n’est toujours pas fini puisqu’il manque encore la fontaine, les bancs, les poubelles, les équipements pour les vélos…

1). Requalification urbaine de l’avenue de la Libération et de la route de Lourmais.

Lors du conseil municipal du 26 mai, les esquisses et études sommaires ont été présentées. Il s’agissait lors du conseil de juin d’approuver le programme de travaux. Pour l’aménagement de l’avenue de la Libération (de l’entrée de ville jusqu’au chemin de Bel Air), le montant des travaux est de 525.503 € TTT. Pour l’aménagement de la route de Lourmais dans sa partie agglomérée, le montant des travaux est de 136.345 € TTC.

Les élus du groupe Unis pour Combourg ont estimé que ces projets d’aménagement et de requalification étaient verrouillés et ont regretté l’absence de concertation avec les riverains concernés. Il aurait été souhaitable de présenter aux habitants proches de ces deux axes les esquisses et plans pour recueillir leurs avis. Lors du conseil municipal du 26 mai, le Maire avait d’ailleurs indiqué qu’il s’agissait simplement d’esquisses qui nécessiteraient un approfondissement. En moins d’un mois, tout est déjà bouclé…

Concernant la route de Lourmais, les élus du groupe Unis pour Combourg ont regretté que l’aménagement ne prévoit pas une sécurisation de la sortie du stade de foot et que le ralentissement de la vitesse ne soit pas effectué. Il s’agit pourtant dans un virage d’une sortie piétonne et voitures d’un lieu fréquenté. Par ailleurs, quelle est l’utilité de créer, le long de la route, 15 places de parking alors que le stade dispose déjà d’un parking ? Enfin, pourquoi ne pas créer une piste cyclable pour arriver jusqu’au stade ? Les élus du groupe Unis pour Combourg ont proposé que dès que la Ville aménage une route en agglomération, elle crée des pistes cyclables pour bénéficier sur le moyen terme de pistes reliées les unes aux autres.

Pour l’avenue de la Libération, les plans présentés ne prévoient pas par contre quelques places de parking le long des habitations. On risque de déplorer ultérieurement des stationnements gênants sur la piste cyclable… Les élus du groupe Unis pour Combourg ont regretté qu’une réelle concertation ne soit pas menée avec les habitants des quartiers concernés par l’aménagement des cet axe structurant.

2). Captage d’eau de la Gentière : déclaration d’utilité publique le site de la Gentière au bénéfice du Syndicat mixte de production d’eau potable d’Ille et Rance (SPIR) à compter du 1^er juillet 2010.

A partir du 1^er juillet 2010, la commune transfère au SPIR la pleine propriété des ouvrages de production de la Gentière (le prix de cession est de 25 000 €).

Le captage de la Gentière est actuellement constitué de 3 puits peu profonds, dont un seul est en service. Pour essayer de pérenniser le site de la Gentière, une recherche d’eau a été engagée. Deux forages de 100 et 120 m de profondeur pourraient être réalisés par le SPIR.

Les élus du groupe Unis pour Combourg ont regretté que la Ville transfère dans un tel état le site de la Gentière, en l’ayant délaissé pendant des années (périmètre de protection non créé, travaux de clôture non conformes, non entretien du matériel…).

1). Présentation de l’étude sommaire de la requalification de l’Avenue de la Libération et de la route de Lourmais.

Un cabinet d’études a présenté en conseil municipal l’esquisse de la requalification de l’avenue de la Libération, de la rue de Melesse et de la route de Lourmais. Il est décidé d’engager les études de travaux sur l’avenue de la Libération pour la section entre le Chemin de Bel Air et la limite d’agglomération et la route de Lourmais. Les autres sections de l’avenue de la Libération (du Chemin de Bel air au passage à niveau, du passage à niveau à la rue Jules Corvaisier et la rue de Melesse) seront traitées ultérieurement.

Les élus du groupe Unis pour Combourg ont déploré la manière dont ce dossier est traité et abordé depuis le début. D’une part, les conseillers municipaux découvrent en direct au conseil municipal les esquisses (la dernière commission voirie n’a même pas permis d’avoir accès aux documents). On leur demande donc de voter sur des projets qui ne leur ont pas été transmis auparavant. Les élus du groupe Unis pour Combourg regrettent qu’il ne soit jamais possible de participer à l’élaboration des dossiers et que tout est en permanence verrouillé.

D’autre part, on peut s’interroger sur la cohérence globale du projet de requalification de l’avenue de la Libération. Depuis bientôt un an, l’avenue de la Libération est en travaux au niveau de la gare. Sont en effet réalisés les rénovations et l’enfouissement des réseaux. Et on découvre depuis seulement trois mois (conseil municipal du 24 février 2010) qu’une étude pour la requalification de l’avenue de la Libération est lancée. Pourquoi ne pas avoir réalisé les études de requalification avant ? Est-ce judicieux de commencer les travaux sur les réseaux, de laisser en l’état, et de recommencer ensuite de nouveaux travaux de voirie ?

Le groupe Unis pour Combourg demande depuis le début (dès le conseil municipal du 23 février 2009) une meilleure planification des travaux avec notamment un calendrier et une information par des réunions publiques des riverains des quartiers concernés. Il faut arrêter le saucissonnage des travaux. Avec la création du lotissement de la gare-Bel Air (42 logements sur 27 291 m²) et la rénovation de la gare, il aurait été plus judicieux de réfléchir globalement en anticipant sur les besoins en termes de liaisons piétonnes, cyclistes et du devenir de tout ce quartier. Au lieu de cela, il est privilégié une réalisation totalement parcellaire des travaux.

2). Délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Le Conseil Municipal a approuvé le choix de Veolia pour l'obtention des contrats « eau potable » et « assainissement collectif ». Ainsi, la Ville délègue une nouvelle fois par contrat la gestion de ces deux services à Véolia, pour une durée de 12,5 ans à partir du 1^er juillet 2010.

Le contrat « eau potable » comprend la prise en charge de la production et de la distribution en eau potable, le contrôle permanent de la qualité de l'eau distribuée, et plus généralement, la gestion de toutes les installations. Quant au contrat « assainissement », il inclut l'assainissement des boues et des eaux usées, qu'elles soient domestiques ou industrielles, ainsi que la gestion des installations (canalisations, poste de relèvement, station d'épuration). Rappelons que l'assainissement des eaux pluviales n'est pas concerné par ce contrat. Sur le plan technique, la Ville de Combourg reste propriétaire de toutes les installations servant à l'exploitation des services. De même, les installations structurantes telles que les extensions de réseaux, la création éventuelle de nouveaux forages sont à la charge de la Commune. Véolia bénéficie de la mise à disposition des installations et gère les services à ses risques et périls. Elle est garante de la qualité de l'eau distribuée et de la continuité permanente du service. Les charges d'entretien courant des installations lui sont imputables. Sur le plan financier, Véolia se rémunère sur les usagers du service public. Elle perçoit notamment les recettes liées à l'accès au service (abonnements au service) et à la consommation des usagers. La Ville de Combourg perçoit, par l'intermédiaire de Véolia, une part communale sur l’eau et sur l’assainissement qui permet de financer les investissements à entreprendre sur les réseaux. Cette part communale, librement fixée par la Ville, a augmenté régulièrement ces dernières années au-delà du raisonnable (+1,5% en 2008, +1,5% en 2009) pour alimenter ce que nous appelons une « cagnotte ». Des taxes supplémentaires sont enfin collectées par le fermier et réservées aux organismes de gestion de l'Eau (Agence de l'Eau).

Reconnaissons que les différentes négociations avec les candidats ont permis d'aboutir à une baisse substantielle du prix de l'eau et de l'assainissement. Compte tenu de la forte concurrence, les candidats ont fait en sorte de réviser leurs tarifs à la baisse. Il n’y a pas d’exception combourgeoise, les tarifs de l’eau et de l’assainissement sont à la baisse partout en Ille-et-Vilaine. A Combourg, la baisse devait nécessairement être plus conséquente qu’ailleurs, car les prix de l’eau et de l’assainissement à Combourg figurent parmi les plus chers du département.

Pour l’eau, Véolia baissera son prix de 35,9% par rapport au prix actuel : pour une consommation de 120m3, on paye aujourd’hui 91,72€ pour la part proportionnelle (celle qui revient à Véolia) ; on paiera 37,56€ à partir du 1^er juillet. L’abonnement des 2 902 abonnés sera de 15€ au lieu de 26,92€. Pour l’assainissement, Véolia baissera sont prix de 50,5% pour une consommation moyenne de 120m3. L’abonnement des 1 904 abonnés sera dorénavant de 14,5€ au lieu de 33,34€. Ces baisses tarifaires n’apparaîtront qu’à compter de la facture de janvier 2011.

Les élus du Groupe Unis pour Combourg se sont étonnés que Véolia soit autant en mesure de baisser ses tarifs, car cela signifie que pendant le précédent contrat, Véolia a engrangé des bénéfices abusifs (Véolia annonçait pourtant une faible rentabilité…). Par ailleurs, Johan Theuret a noté quelques imprécisions et incohérences dans les réponses de Véolia qui montrent qu’il subsistera toujours un défaut de transparence dans les prix pratiqués (l’assiette des volumes consommés pour le calcul des charges varie selon le moment de la négociation, apparition d’amortissements en cours de négociation…). Par ailleurs, on peut regretter que la municipalité n’ait pas mieux suivi l’exécution du précédent contrat en demandant sa renégociation en raison de la tarification pratiquée. En effet, depuis 10 ans le prix de l’eau à Combourg est de manière récurrente la plus chère des environs…

Les élus du Groupe Unis pour Combourg ont également rappelé que la qualité de l’eau était une question essentielle et ont regretté l’absence d’entretien du captage de La Gentière et des trois puits peu profonds. Depuis des années, il est délaissé par la Ville (clôtures de la station hors- normes, ruissellement de nuisances, abandon de l’herbe coupée, regards des puits non conformes, périmètre de protection inadapté…). En raison du transfert au Syndicat mixte de production d’eau potable d’Ille-et-Rance (SPIR) de La Gentière à partir du 1^er juillet 2010, la municipalité a choisi de délaisser son entretien et de faire supporter au SPIR l’intégralité des dépenses de remise en état.

3). Bâtiment multi-accueil : validation de l’avant-projet détaillé.

Le conseil municipal a entrepris la construction d’un bâtiment destiné à recevoir un service multi-accueil de la petite enfance, qui sera situé derrière Malouas. Sans que les documents leur soient transmis auparavant, il a été demandé aux élus de valider l’avant projet détaillé d’un investissement de 690 000 € HT. Les commissions concernées par ce dossier ne se sont réunies que la veille du conseil municipal pour discuter de la dernière version du projet…

Les élus du Groupe Unis pour Combourg, qui ont toujours soutenu l’avancement de ce projet, n’ont pas accepté de découvrir au dernier moment en conseil municipal l’avant projet détaillé de 36 pages. En signe de mécontentement, ils ont quitté la séance. Ils considèrent en effet que le conseil municipal n’est pas une chambre d’enregistrement soumise aux desiderata du Maire. Ce projet qui a donné lieu à une absence de concertation avec les assistantes maternelles, qui a été l’objet de vifs échanges avec l’architecte, qui a été revu à la baisse notamment en terme de surface, aurait nécessité un meilleur respect des élus, notamment par un envoi des documents avant le conseil municipal en même temps que la convocation.

Ce n’est pas la première fois que le conseil municipal est saisi de dossiers pour lesquels les élus découvrent les éléments (notamment les plans) au dernier moment. Cette attitude discourtoise n’est pas acceptable. Au cours de cette même réunion, ce fut le deuxième dossier qui a été présenté au dernier moment (l’étude sommaire pour la requalification de l’avenue de la Libération a aussi été présentée au dernier moment).

4). Lotissement communal gare/Bel Air.

A l’origine, sur un total de 42 logements, ce lotissement municipal devait accueillir 16 maisons en accession sociale à la propriété. Il est décidé de n’en construire plus que 13. Il s’agit d’une nouvelle entorse au Plan Local de l’Habitat qui prévoit la construction de logements sociaux pour mieux répondre à la demande. Combourg est déjà très en retard en matière de logements sociaux, la Ville avec une telle décision poursuit son retard… Le prix de vente de ce lotissement a été fixé à 69€ HT/m².

1). Elargissement de la compétence « aménagement de l’espace » de la Communauté de communes. Pour permettre à la Communauté de communes d’implanter des éoliennes, tous les conseils municipaux sont appelés à voter sur l’intégration dans les statuts de la Communauté de communes la compétence suivante : « définition sur le territoire de la Communauté de communes des zones de développement éolien sur la base du schéma de développement de l’éolien élaboré par le syndicat mixte du Pays de Saint-Malo en dépôt en Préfecture du dossier de proposition de création de ces zones ». Rappelons que suite à la décision du conseil municipal du 15 décembre 2009, Combourg avec Saint-Léger reste la seule commune de la Bretagne romantique à refuser l’implantation d’éoliennes.

2). Prime de service et de rendement pour les agents municipaux relevant du cadre d’emploi des techniciens : la prime est désormais fixée en montant et non plus en % du traitement brut moyen du grade. Les critères d’attribution individuelle sont fixés par la Ville en fonction des responsabilités et de la qualité des services rendus par l’agent. Les élus du Groupe Unis pour Combourg souhaitent que des critères objectifs et transparents soient créés pour éviter des décisions d’attribution selon le seul bon vouloir du Maire.

3). Subventions municipales :

-Il est décidé d’augmenter de +1,005% les subventions aux associations sportives. Les élus Unis pour Combourg regrettent qu’une nouvelle fois on ne tienne pas compte des fonds de réserve des associations qui révèlent pourtant de très grandes inégalités (le Maire s’était engagé à retenir cette proposition l’année dernière…).

-Les subventions aux associations culturelles, pour la troisième année consécutive, n’augmentent pas.

-Les associations à caractère social sont les grandes victimes. Plusieurs associations (association des Handicapés Valides, association des Assistantes Maternelles, association pour la défense des Familles, Secours Populaire, association les Petits Petons) voient leur subvention supprimée. Les Restos du Cœur, qui ont pourtant vu leur fréquentation augmenter de 30% cette année à Combourg, bénéficient de la même subvention qu’en 2009. En diminuant pour 2010 de 637 € les subventions à caractère social, les élus du Groupe Unis pour Combourg estiment que c’est un coup dur porté à la solidarité en cette période de crise économique.

4). Fiscalité. Le Conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti et celle sur le foncier non bâti. Tout en maintenant les mêmes taux, le produit des impôts en 2010 sera de 1.725.047 € contre 1.670.332 € en 2009, soit une hausse de +3,28% (+54.715€). Ceci est la conséquence de la dynamique des bases fiscales (revalorisation annuelle des bases et contributions fiscales des nouveaux habitants). C’est en raison de ces ressources supplémentaires récurrentes chaque année que les élus Unis pour Combourg demandent le lancement de nouvelles politiques pour satisfaire les nouveaux besoins de la population.

5). Budget primitif de l’année 2010.

Ce budget 2010 ne nous paraît pas sincère au regard des réalités d’exécution des budgets précédents et dénote un manque d’ambitions. Ce budget de rigueur illustre une absence d’ambitions pour Combourg et exige des sacrifices inutiles. Il convient de noter que les excédents de fonctionnement capitalisés sont de 1 500 000 €. Ils se révèlent scandaleux et démontrent un excès de rigueur. Le Maire prétend qu’avec une dette de 398 €/hab, la Ville de Combourg est bien gérée. Dans les communes de taille comparable à Combourg en Ille-et-Vilaine, la dette est en moyenne de 827 €/hab… Curieusement, seule la Ville de Combourg serait bien gérée en Ille-et-Vilaine ?

Pourquoi une dette si faible n’est-elle pas nécessairement un signe de bonne gestion. A Combourg, depuis plusieurs années, les investissements sont financés par les excédents de fonctionnement et non par l’emprunt. Ainsi, en 2009 s’il avait été prévu d’emprunter 1 034 000 €, en fin d’année le recours à l’emprunt s’est révélé inutile en raison de la faiblesse des investissements et des importants excédents de fonctionnement. Or, les dépenses d’équipement servent à financer les investissements de demain, donc il serait logique de les financer par l’emprunt. De plus, s’il existe autant d’excédents de fonctionnement cela provient d’une rigueur sur le fonctionnement et d’impôts excessifs comparés aux services rendus. Par ailleurs, doit-on faire supporter aux contribuables actuels l’intégralité des dépenses d’investissement qui serviront aux générations futures (voirie, médiathèque…) ?

Les élus Unis pour Combourg votent donc contre ce budget, car en faisant financer les investissements exclusivement par les excédents de fonctionnement, cela se traduit par une détérioration des services rendus à la population (aucune politique de solidarité, aucune politique en faveur de la jeunesse, baisse des subventions aux associations, prévisibilité des investissements insuffisante…).

6). Achat de mobilier pour les nouveaux locaux scolaires (avenue des Cytises) pour un montant de 23 567 € HT. Combourg peut bénéficier de la Dotation Globale d’Equipement pour l’achat de mobilier pour les deux salles d’études du 1^er étage et les trois salles de classe du 2^ème étage. Si les besoins paraissent correspondre aux demandes formulées en Conseil d’école par l’équipe pédagogique, notons quand même que l’équipement mobilier pour la salle des maîtres (armoires, chaises et tables) n’est pas prévu alors qu’il a été demandé (le montant prévu n’était que de 700 € HT). Par ailleurs, on déplore l’absence de crédits pour l’aménagement de la cour (bancs, tables, structures de jeux) pourtant promis en Conseil d’école.

7). Demande de Dotation Globale d’Equipement pour des équipements de sécurité suite aux travaux de voirie Avenue de la Libération. Le précédent Conseil municipal du 24 février 2010 avait décidé de retenir un cabinet pour mener une étude sur les travaux de voirie urbaine (avenue de la Libération, rue de Melesse, route de Dingé et route de Lourmais). On découvre que cette étude, d’un coût de 71.900 € HT, conseille déjà des travaux de sécurité sur l’avenue de la Libération d’un montant de 145.225 € HT. On déplore qu’une étude d’une telle importance soit menée aussi rapidement et que les travaux de sécurité n’aient jamais été abordés en commission et sans la moindre concertation avec la population. La précipitation n’est pas toujours un gage d’efficacité, d’autant qu’aucune réflexion n’a été engagée sur la rénovation de l’entrée de ville via l’avenue de la Libération…  A noter que le conseil municipal est appelé à voter sans le moindre plan ni la moindre esquisse !!

Les travaux prévus seraient : création d’un ilot séparateur en entrée d’agglomération, amélioration du carrefour avenue de la Libération/rue de Tramel, création d’un giratoire de 674 m² au carrefour de l’avenue de la Libération et de la rue Jules Corvaisier et création de 1.900 m² de piste cyclable sur l’avenue de la Libération.

1). Demande d’agrément au ministère chargé du logement pour que le territoire de Combourg soit éligible au dispositif de la loi Scellier.

La loi Scellier permet d'obtenir, sous forme de réduction d'impôt, le remboursement par l'état de 25% à 37% du prix d'un bien immobilier (appartement ou maison) destiné à la location. La loi Scellier est basée sur une réduction d'impôt (jusqu'à 111.000€) et s'adresse à tous les contribuables. Comme notre groupe l’avait rappelé en juillet dernier, lorsque ce dossier avait déjà été abordé, la loi Scellier repose avant tout sur une délimitation des zones très précise. Ainsi, afin de ne pas reproduire « l’erreur Robien », la loi Scellier n’est éligible que sur une partie du territoire (zones A, B1 et B2), représentant des villes à forte demande locative. Afin de satisfaire certains maires laissés de coté, l’Etat a néanmoins élargi ce zonage récemment afin de faire passer certaines « petites » villes de la zone C à la zone B.

Pour les élus du Groupe Unis pour Combourg, le territoire de la commune de Combourg n’a pas le potentiel locatif suffisant (des logements sont déjà vacants et ont déjà bénéficié des dispositifs De Robien).

2). Accueil de loisirs : convention entre l’Union Française des Centres de Vacances (UFCV) et la Ville de Combourg.

La commune de Combourg dispose d’un centre de loisirs qui fonctionne les mercredis et pendant les vacances scolaires. La gestion du centre de loisirs est confiée à l’UFCV. La convention qui liait la Ville à l’UFCV a expiré le 31 décembre 2009. Une consultation a été lancée pour qu’un nouveau prestataire intervienne à partir du 1^er janvier 2010 et pour une période de 3 ans.

Seule l’UFVC a répondu à l’appel d’offre. La municipalité a décidé de prolonger la convention actuelle d’un an et de relancer un nouvel appel d’offre au cours du second semestre 2010.

Le groupe Unis pour Combourg déplore ce choix. En refusant de signer une nouvelle convention et de maintenir la présente convention, les améliorations attendues concernant le fonctionnement du centre de loisirs (accueil adapté des 9-12 ans, ouverture plus importante en août) et la mise en place d’un espace jeune (pour les 12-18 ans) sont donc remises en cause et reportées. Une nouvelle fois, la création d’une véritable politique jeunesse semble faire les frais des arbitrages budgétaires.

3). Requalification de la voirie urbaine.

La municipalité décide de réfléchir au devenir de certaines voies urbaines. Ainsi, une étude devrait être lancée pour l’aménagement de l’Avenue de la Libération, de la Rue de Melesse, de la Route de Dingé et de la Route de Lourmais.

Les élus du groupe Unis pour Combourg se demandent pourquoi ne pas avoir engagé de telles études (notamment pour l’Avenue de la Libération) avant d’engager les travaux d’effacement des réseaux électriques et de réfection des réseaux d’eau et assainissement. Il aurait semble-t-il était plus opportun de tout planifier en même temps au lieu de saucissonner la réalisation des travaux…

4). Compte administratif de l’exercice 2009 de la ville.

Le compte administratif de l'année écoulée, document qui rend compte des dépenses et des recettes réellement réalisées, permet de vérifier si les équilibres budgétaires ont été respectés. Il est le reflet exact de la gestion de la municipalité et permet de vérifier la justesse et la sincérité des prévisions annoncées au budget primitif.

Le compte administratif 2009 constate une différence entre le réalisé et le prévisionnel de -1,1 million d’euros pour les dépenses de fonctionnement (soit un écart de -25%) et de +418.333 euros pour les recettes de fonctionnement (soit un écart de +10%). Concernant les dépenses d’investissement, la différence est de -983.808 euros (soit un écart de -20%).

Pourquoi de tels écarts qui confirment une fois encore l’absence de sincérité du budget ?

S’agissant des dépenses de fonctionnement, par exemple, les dépenses de personnel (titulaires et contractuels) sont inférieures de 100.000 euros aux prévisions budgétaires. La subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale devait être de 89.000 euros, elle n’a été que 40.000 euros (tous les ans, la ligne du CCAS voit des crédits annulés). S’agissant des recettes de fonctionnement, le produit des impôts a progressé de 85.066 euros par rapport à 2008, donnant ainsi des marges de manœuvres complémentaires. Il est donc surprenant de lire sans cesse dans le bulletin municipal que les recettes baissent…

La minoration des recettes et la majoration des dépenses de fonctionnement permettent à la ville de dégager un excédent de fonctionnement de 1,5 millions d’euros. L’importance de cet excédent de fonctionnement engendre une épargne brute de 1,2 millions qui permet d’autofinancer une partie des investissements. Cependant, comme pour les dépenses de fonctionnement, on constate un important écart entre les prévisions d’investissement et les investissements réalisés. En effet, de nombreux investissements ont été annulés : du mobilier urbain (bancs, tables, poubelles), du petit matériel (tondeuse, défibrilateur de Malouas…), un certain nombre de travaux de bâtiments (la salle omnisports, la construction d’un colombarium au cimetière, la construction d’un terrain synthétique…) et des travaux de voierie.

En conclusion, le groupe Unis pour Combourg vote contre le compte administratif 2009, car il révèle l’absence de sincérité du budget 2009 et dénote de curieux choix budgétaires. Depuis des années, malgré la croissance des recettes de fonctionnement, la municipalité a fait le choix de restreindre considérablement les dépenses de fonctionnement empêchant ainsi de satisfaire les besoins croissants de la population. Cet important excédent de fonctionnement devrait servir à financer des investissements. On constate malheureusement que ce n’est pas non plus le cas…

5). Compte administratif de l’exercice 2009 des budgets eau et assainissement.

Comme les années précédentes, on constate d’importants excédents de trésorerie qui constituent une cagnotte. Les excédents cumulés depuis des années, rapprochés des recettes moyennes de l’eau et de l’assainissement, font que les produits des redevances sont très largement  supérieurs aux besoins financiers de ces deux services annexes (les recettes sont environ de 50% au-dessus des besoins). L’ampleur de cet écart montre que l’effort demandé aux usagers n’apparaît pas proportionné aux besoins, et que les redevances versées ne trouvent pas une contrepartie directe dans les prestations fournies par le service municipal. Par ailleurs, la succession d’inscriptions budgétaires et de reports ou d’annulations pour différents projets d’investissement ne permet pas de justifier la constitution d’une telle réserve financière (d’où l’appellation de « cagnotte »). En effet, l’examen des comptes administratifs montre en dépenses d’investissement des taux d’exécution particulièrement faibles – voire nuls certaines années –, qui conduisent à s’interroger sur la sincérité des projets d'opérations inscrits (notamment lorsqu'on observe que certains programmes d’investissements demeurent inscrits en restes à réaliser depuis plusieurs exercices).